Politiqu’elles s’est engagée lors de la campagne présidentielle auprès des équipes de campagne dans la promotion de ses idées et de la défense des droits des femmes.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été déposé en mars dernier. Depuis, nous n’avons cessé de nourrir nos réflexions pour enrichir un texte qui ne comporte que 5 articles.

L’article 1 vise à allonger la durée de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs.

L’article 2 vise à renforcer la répression des abus sexuels sur les mineurs de 15 ans.

L’article 3 vise à étendre les faits de harcèlement moral ou sexuel aux raids en ligne. C’est une disposition de lutte contre le cyberharcèlement.

L’article 4 vise la création de l’outrage sexiste.

L’article 5 est l’application de ce projet de loi à l’outre-mer.

Politiqu’elles propose donc de rajouter au projet de loi les dispositions suivantes :

1. Obligations et sanctions des hôteliers et hébergements autres qu’hôtels sur l’accueil des mineurs dans les établissements pour prévenir la prostitution des mineurs.

En fin d’année dernière, plusieurs faits divers ont marqué les membres de notre association. Des jeunes filles étaient réduites en esclave sexuelle par des proxénètes. Ces derniers utilisent internet pour la réservation de chambres d’hôtel, où se succèdent durant des heures les passes pour les victimes. Les hôteliers peuvent constater les va-et-vient sans pour autant agir. Des mineurs peuvent ainsi accéder à des chambres d’hôtel sans aucune autorisation du responsable légal. Ces jeunes adolescentes, souvent fragiles, déscolarisées, isolées sont abandonnées à la vue de certains hôteliers complices.

Il faudrait donc sanctionner pénalement les hôtes qui ne vérifient pas l’identité des clients de leurs hôtels.

Nous remercions le député Mustapha Laabid d’avoir ainsi déposé l’amendement CL36 pour permettre de lancer le débat sur les obligations qu’ont les hôtels à l’égard des mineurs.

2. Renforcer le dispositif de lutte contre les raids en ligne

Le cyberharcèlement est un fléau, qui prend des formes multiples comme l’a montré le travail du Centre Hubertine Auclert. Il mène à la dépression, à l’échec scolaire, voire dans certains cas au suicide.

Les faits de harcèlement moral nécessitent un ITT psychologique de 8 jours afin d’obtenir une condamnation. Les plaintes déposées prennent du temps et les victimes doivent souvent attendre plusieurs mois après les faits pour obtenir un rendez-vous à l’Unité Médico-Judiciaire pour obtenir une expertise psychiatrique.

De fait, il sera compliqué pour les victimes de justifier de ces ITT. C’est pourquoi nous souhaitons permettre aux victimes d’invoquer l’article 222-16 sur les messages émis par voie électroniques, même dans le cas de raids, pour condamner les auteurs du harcèlement subi.

3. Reprendre les dispositions de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles [la consulter ici], adoptée au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 28 mars, relatives à la contrainte présumée et à la différence d’âge. 

La proposition de loi porte la notion de contrainte présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un MINEUR incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits.

 

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